Conditions d'utilisation

La société DEBERNARDI PISCINES SAS au capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé 121 Route de Lyon 38080  (RCS de VIENNE : 814 766 861, Numéro de TVA FR20 814766861), ci-après « La Société », ou « Nous » ou « le Vendeur » est spécialisée dans l’achat et la vente de tous produits, matériels, accessoires et équipements destinés à la piscine, dans son point de vente situé 121 Route de Lyon 38080 SAINT ALBAN DE ROCHE et sur internet à l’adresse : https://drive-piscines-bourgoin.fr/.

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent sans restriction les ventes de produits réalisées par DEBERNARDI PISCINES depuis le site https://drive-piscines-bourgoin.fr/

1 - CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous (ci-après les "Conditions Générales de Vente") ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et les Clients, consommateurs et acheteurs non professionnels âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique (ci-après "Vous" ) passant commande par le biais du site https://drive-piscines-bourgoin.fr/ (ci-après le "Site").
Les Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restrictions ni réserves à l'ensemble des ventes de produits figurant sur notre catalogue publié sur le Site, à l'exclusion des achats effectués directement auprès de notre point de vente (ci-après le « Magasin »).

La passation de commande par le biais du Site implique votre acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. À cet effet, Vous confirmez accepter l'ensemble des Conditions Générales de Vente lorsque vous cochez la case "J'accepte" lors de la passation de votre commande. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Nous vous invitons ainsi à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site et le site internet  https://drive-piscines-bourgoin.fr/ ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisées lors de la passation de la commande.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Pour toute information notamment relative au suivi de votre commande, Vous êtes invités à nous contacter :
• Soit par téléphone au numéro suivant : 04 74 28 20 22

• Soit par mail : contact@debernardi-piscines.fr

2 - VOTRE COMMANDE

La commande des produits que vous sélectionnez (ci-après les "Produits") sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous :

Votre identification :

Après avoir choisi vos Produits, vous accédez au contenu de votre panier. Vous devez alors procéder à votre identification. À ce titre, Vous vous engagez à nous fournir des informations exactes et fiables, nous permettant ainsi d'exécuter l'ensemble de nos obligations contractuelles. Notre responsabilité ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations que vous avez fournies s'avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte, en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur votre compte, nous nous réservons le droit d'annuler votre commande et/ou de supprimer votre compte utilisateur et/ou de bloquer vos moyens de règlement sur le Site. Votre identification peut être réalisée directement après la sélection des produits ou par le biais de votre compte utilisateur (ci-après le "Compte"). L'ouverture d'un compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et le choix d'un mot de passe. Vos identifiants vous sont personnels et devront être tenus confidentiels.

Vous pouvez accéder aux données personnelles que vous nous avez communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l'article Données Personnelles des Conditions Générales de Vente.

Passation de votre commande :

Une fois les produits sélectionnés et vos données d'identification renseignées, vous procédez ensuite à la sélection de votre mode de paiement. Un récapitulatif de votre commande vous est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux produits, aux prix ou encore aux modalités de retrait en magasin. Un numéro de commande vous sera également attribué.

Programme de fidélité :

Le programme de fidélité DEBERNARDI PISCINES est applicable en magasin et sur le site https://drive-piscines-bourgoin.fr/

Confirmation définitive de votre commande :

Nous contrôlons manuellement la cohérence de votre commande afin de vérifier la compatibilité des produits. En cas d’incohérence, un conseiller prendra contact avec vous afin de confirmer votre commande.

Seule la validation définitive de la commande nous engage contractuellement vis-à-vis de vous. Les données communiquées par le Client et enregistrées par le Site  https://drive-piscines-bourgoin.fr/ lors de la commande constituent la preuve des transactions entre le Vendeur et le Client. Le Client s’engage sur l’exactitude et la véracité des données qui devront être complètes pour la validité de la commande. Après validation de la commande par le Client, le Vendeur adressera un mail de confirmation au Client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. Le Client vérifiera qu’elle ne comporte pas d’erreur qui pourrait occasionner un défaut ou retard dont le coût sera, dans ce cas, à sa charge.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant son identité à DEBERNARDI PISCINES – 121 Route de Lyon 38080 SAINT ALBAN DE ROCHE.

Disponibilité des produits :

Les Produits vous sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas d'indisponibilité du/des produit(s) commandé(s), Nous nous engageons à vous informer dans les plus brefs délais et procéderons au remboursement du/des produit(s) dans un délai maximal de 30 jours. Dans le cas où tous les produits commandés venaient à être indisponibles, nous procéderons à l'annulation et au remboursement complet de votre commande.

3 - TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix figurants sur ce site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et sont susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les produits demeurent l'entière propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix par le Vendeur.
Ces prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.
Le prix indiqué lors de la passation de la commande et de la confirmation du Vendeur est le prix définitif, sauf cas d’erreur manifeste, c’est-à-dire de prix sans commune mesure avec la valeur réelle du produit auquel il se rapporte.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Lors de sa commande, le Client est invité à s’assurer que le prix correspond bien au prix figurant sur la page à jour du Site et non sur une page périmée à laquelle le Client aurait eu accès par une recherche internet en mode dit « caché » ou sans rafraichir l’historique de navigation.

Le paiement effectué directement en ligne se fait par une transaction sécurisée. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL 128 bits et signature MD5. Par souci de sécurité, ces données ne sont pas conservées sur le serveur du Site https://drive-piscines-bourgoin.fr/ et le Client devra les communiquer de nouveau à chaque nouvelle commande.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé à la réception des Produits par le Client.

4. MODES DE PAIEMENT

Le Site vous permet de passer et de valider votre commande en ligne en réglant par carte bancaire Visa, Master Card, autres cartes bleues.

Paiement de votre commande en Carte Bancaire

Dans le cadre d’un paiement unique et total par Carte Bancaire, le Paiement est réalisé via la plateforme sécurisée Stripe. Lorsque vous saisissez vos coordonnées bancaires, dans le cadre d'un paiement via Stripe, vous êtes directement en liaison avec le serveur de la banque du Vendeur. La transmission de vos informations personnelles et de vos données bancaires sont totalement sécurisées grâce au procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Le symbole en forme de cadenas qui apparait en haut de l’écran au moment du paiement en est la garantie. Ce cryptage nous permet de vous assurer un haut niveau de sécurité sur vos transactions bancaires. Vous pouvez vous assurer de la sécurisation du paiement, en vérifiant dans la barre d'adresse du navigateur que l'adresse commence bien par "https". Par ailleurs, un pictogramme dédié apparaitra selon le type et la version de votre navigateur pour vous assurer que vous êtes bien sur un site sécurisé.

La Société ne connaît pas votre numéro de carte bancaire et celui-ci n'est pas stocké sur son serveur. En aucun cas les informations vous concernant ne sont diffusées à des tiers.

Pour plus d’informations sur le système Stripe, Vous pouvez consulter le site internet de Stripe https://stripe.com/fr/about

5. RETRAIT DE LA COMMANDE

Dispositions générales

Le Site https://drive-piscines-bourgoin.fr/ assure une préparation des commandes en 2h ouvrables.

Lors de votre venue en magasin, vous devez vous munir du numéro de commande et d’une pièce d’identité en cours de validité, et vous rendre au comptoir « Click & Collect » prévu à cet effet. En cas de refus de présentation ou de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la vente.

Le Client peut également donner tout pouvoir à un tiers pour récupérer la marchandise. Le tiers devra alors se présenter à l’accueil du magasin de retrait muni du numéro de commande, du nom de la personne qui a passé la commande et de sa propre pièce d’identité en cours de validité.

Au moment du retrait, le Client ou le tiers auquel il aura donné pouvoir pour récupérer la marchandise, s’engage à vérifier l’état, la quantité, la qualité et la conformité des produits remis par rapport à sa commande, et formalisera son acceptation en signant le récépissé de retrait qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire.

La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de retrait confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés sur le bon de retrait ainsi que le bon état des colis.

La propriété des produits est transférée au Client par transfert de propriété après réception. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé au retrait (et le cas échéant à la livraison pour certains produits) des Produits par le Client.

Votre facture vous sera adressée lors du retrait en Magasin de votre commande, par un exemplaire papier.

6. GARANTIES LEGALES

Le Site garantit les produits qu’il commercialise conformément aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité du code de la consommation (articles L. 211-1 et suivants) et à celles du code civil relatives aux vices cachés reproduites ci-dessous et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 3 jours à compter de la délivrance des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballages, notice...)

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Garanties Commerciales

Il est rappelé que la garantie commerciale dont peuvent bénéficier certains produits n’exclut pas l’application des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité (cf. article 6.1). Néanmoins, lorsque la réparation du produit dans le cadre de la garantie légale engagerait pour le Vendeur des frais supérieurs au prix du produit livré, le Vendeur pourra décider de remplacer dans les locaux du vendeur, le produit par un produit identique. Dans tous les cas, le Vendeur répare ou remplace le matériel mis en cause dans son point de vente et se limite au seul produit mis en cause dans le cadre de la garantie. Les défauts présentés par le produit dus à l’usure naturelle, une utilisation anormale, un accident extérieur, une installation non conforme aux règles de l’art ou une modification du produit sont exclus de la garantie. Dans le cas de produits régis par des normes NF, seul le respect des normes NF est imputable au vendeur.

7. DROIT DE RETRACTATION

Droit de rétractation du Client

Le Client dispose, conformément à la loi (article L.121-21 du Code de la consommation) d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l’enlèvement de la commande, y compris par un tiers qu’il aura désigné, sans avoir à motiver sa décision.

Dans le cas d’une commande enlevée en plusieurs fois, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du dernier colis.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier la Société au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier adressé à la Société ou par email : contact@debernardi-piscines.fr (modèle en Annexe II des présentes).

Modalités de retour des produits commandés

Le Client pourra retourner le/les produit(s) acheté(s) dans le délai précité, la date figurant sur la facture faisant foi, sous réserve du respect des conditions suivantes :

·         Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complet, permettant une remise en vente à l’état neuf.

·         Tout produit incomplet, abimé, mouillé, sans son emballage d’origine ne sera pas remboursé au Client et lui sera réexpédié à ses frais.

·         La Société se reverse le droit de reprendre les produits ayant fait l’objet d’une commande spécifique ou sur mesure.

·         Les produits doivent être retournés à l’adresse de la Société. Ils voyagent aux frais du Client qui supporte les coûts directs de renvoi et les risques liés au retour de la marchandise.

Modalités de remboursement du Client

Les sommes versées par le Client, lui seront intégralement remboursées, soit par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement de la commande soit par chèque bancaire dans certains cas exceptionnels, dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de l'exercice de la faculté de rétractation. Le Client pourra, s'il le souhaite, opter, sur proposition du Vendeur pour une autre modalité de remboursement, sous forme d'avoir ou de bon d'achat en particulier.

Le Site pourra différer le remboursement jusqu’à réception des biens retournés par le Client. Les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas de retour partiel ou non de Produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant un ou plusieurs cadeaux, les cadeaux consentis par le Site liés à l’achat d’un ou plusieurs Produits devront être retournés à la Société. Dans le cas où le Client conserve le(s) produit(s) offert(s) dans le cadre de l’offre promotionnelle globale, ils lui seront facturés sur la base de leur prix initial. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre dans les 15 jours du retour partiel des produits et accessible dans l’espace « mon compte ».

En cas de retour partiel de produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant des réductions, les Produits conservés par le Client seront facturés sur la base de leur prix initial, sans promotion. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre dans les 15 jours du retour partiel des Produits et accessible dans l’espace « mon compte ».

En cas de retour de Produits hors du délai précité, le Client ne sera pas remboursé et sera informé que les produits restent à sa disposition à l’entrepôt pendant un délai de 1 mois.

8. INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://drive-piscines-bourgoin.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité, de limitation du traitement et d’effacement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans son espace « mon compte », en contactant le service Client par téléphone au 04 74 28 20 22 ou par e-mail à l’adresse contact@debernardi-piscines.fr, à l’attention du responsable de traitement des données

9. DROITS APPLICABLES - LITIGES

Le droit français s’applique aux présentes conditions générales de vente.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Ce site est conforme à la législation française, et aucune garantie n’est donnée quant à sa conformité à une législation locale quelconque qui serait applicable, dès lors que l’accès au site se fait à partir d'un autre pays que la France.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.debernardi-piscines.fr. (Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/ ).

10 . PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les éléments du Site et du site , les marques et les droits d’auteurs, y compris la technologie sous-jacente, et tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés sont légalement protégés et sont de la propriété exclusive du Site et du site ou de son fournisseur.
En aucun cas, le Client ou tout autre personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet précité.

ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

·         correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

·         présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur "Indiquer le site internet" sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de

"Numéro et rue du Vendeur"

"Code postal du vendeur"

"Ville du Vendeur"

Je notifie par la présente mon souhait d’exercer mon droit de rétractation concernant la commande ci-dessous:

- Commande du "Date"

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Date de réception du/des produit(s) :

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :